Particuliers
Formulaire
Dicem – Déclaration d’un engin neuf par un vendeur professionnel pour le compte d’un acquéreur (Quad – mini moto) (Formulaire 16241*01)
Vérifié le 31 mai 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire vous permet, en tant que contact et/ou représentant légal d’une personne morale de déclarer, à l’occasion de sa vente, un engin neuf (quad – mini moto) pour le compte d’un acquéreur.
Le formulaire indique les documents à joindre.
